Licenciement et réseaux sociaux :

Pour la première fois la Cour de Cassation légitime un licenciement fondé sur des éléments publiés sur un compte « privé » Facebook par un salarié, mais en fixant des  limites, face à l’atteinte à la vie privée que constitue l’usage de cet élément de preuve :
–  ces éléments de preuve ont été obtenus de façon loyale,
–  cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
–  l’atteinte relevée est proportionnée au but poursuivi, à savoir défendre l’intérêt légitime de l’entreprise à la confidentialité de ses affaires.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-12.058

Congés :

Attention aux mentions figurant sur le bulletin de salaire :
C’est à l’employeur de prouver que les congés payés ont bien été pris.  L ’employeur qui ne  démontre pas que la mention d’un solde de 115 jours de congés payés acquis procédait d’une erreur, doit payer l’indemnité compensatrice correspondante
Cass. soc. 9-12-2020 no 19-12.739

Faute inexcusable :

Evolution de la définition de la Cour de Cassation : Le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur est désormais légal : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Cass. civ.  2 ; 8-10-2020 n° 18-25.021 ; Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-26.677