Garantie décennale :

La garantie décennale s’applique sur des désordres affectant des pompes à chaleur mais attention, pas de garantie de l’assureur en cas de fusion absorption de l’assurée d’origine.

Cour de Cassation Chambre Civile 3, n°886 du 26 novembre 2020 (19-17.824)

Prescription quinquennale :

En l’absence de réception de l’ouvrage, le délai de prescription de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans.

L’interruption de la suspension de la prescription quinquennale quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage résultant de l’introduction d’une instance en référé ne profite qu’à la partie qui a assigné dans le délai.

Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 19 mars 2020, 19-13.459, Publié au bulletin

Et bien sûr : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915 : le délai de recours entre constructeurs est soumis à l’article 2224 et la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Confirmé depuis : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 01 octobre 2020, n°19-21.502