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Licenciement et réseaux sociaux :

Pour la première fois la Cour de Cassation légitime un licenciement fondé sur des éléments publiés sur un compte « privé » Facebook par un salarié, mais en fixant des  limites, face à l’atteinte à la vie privée que constitue l’usage de cet élément de preuve :
–  ces éléments de preuve ont été obtenus de façon loyale,
–  cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
–  l’atteinte relevée est proportionnée au but poursuivi, à savoir défendre l’intérêt légitime de l’entreprise à la confidentialité de ses affaires.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-12.058

Congés :

Attention aux mentions figurant sur le bulletin de salaire :
C’est à l’employeur de prouver que les congés payés ont bien été pris.  L ’employeur qui ne  démontre pas que la mention d’un solde de 115 jours de congés payés acquis procédait d’une erreur, doit payer l’indemnité compensatrice correspondante
Cass. soc. 9-12-2020 no 19-12.739

Faute inexcusable :

Evolution de la définition de la Cour de Cassation : Le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur est désormais légal : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Cass. civ.  2 ; 8-10-2020 n° 18-25.021 ; Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-26.677

Garantie décennale :

La garantie décennale s’applique sur des désordres affectant des pompes à chaleur mais attention, pas de garantie de l’assureur en cas de fusion absorption de l’assurée d’origine.

Cour de Cassation Chambre Civile 3, n°886 du 26 novembre 2020 (19-17.824)

Prescription quinquennale :

En l’absence de réception de l’ouvrage, le délai de prescription de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans.

L’interruption de la suspension de la prescription quinquennale quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage résultant de l’introduction d’une instance en référé ne profite qu’à la partie qui a assigné dans le délai.

Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 19 mars 2020, 19-13.459, Publié au bulletin

Et bien sûr : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915 : le délai de recours entre constructeurs est soumis à l’article 2224 et la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Confirmé depuis : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 01 octobre 2020, n°19-21.502